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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22 juin 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre :

Les services proposés par le Prestataire comprennent notamment :

Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières (devis, lettre de mission, bon de commande) priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 2 — Devis, commande et lettre de mission

Les prestations de conseil font l'objet d'un devis ou d'une lettre de mission précisant leur contenu, leurs modalités d'exécution et leur prix. La prestation est réputée commandée après acceptation écrite du devis par le Client (signature ou validation électronique) et, le cas échéant, versement de l'acompte convenu.

Pour les services souscrits en ligne, le Client valide sa commande après en avoir vérifié le détail et le prix total. La validation de la commande (clic de confirmation et paiement) vaut acceptation des présentes CGV.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) pour les clients professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. La TVA applicable est ajoutée (ou incluse) au taux en vigueur.

Rémunération de l'intermédiation en assurance : sauf indication contraire, l'activité de courtage est rémunérée par les commissions versées par les compagnies d'assurance, intégrées dans la prime. Toute rémunération sous forme d'honoraires facturés directement au Client fait l'objet d'un accord écrit préalable, conformément aux articles L.521-2 et suivants du Code des assurances.

Article 4 — Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou par virement bancaire. Le cas échéant, les paiements par carte réalisés en ligne sont sécurisés par un prestataire de paiement agréé.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception ou sous 30 jours. En l'absence ou en cas de retard de paiement, des pénalités correspondant au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points seront applicables ; ces pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement, conformément aux articles L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 — Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art (obligation de moyens). Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement exprès. Le Client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Dans le cadre de l'intermédiation en assurance, le Prestataire formalise, préalablement à la conclusion de tout contrat, les exigences et besoins du Client ainsi que les raisons motivant le conseil fourni, conformément au devoir de conseil prévu par le Code des assurances.

Article 6 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à equipe@mapausecafe.com (un modèle de formulaire de rétractation peut être fourni sur demande).

Exceptions : le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation).

Cas particulier de l'assurance : pour les contrats d'assurance, les délais et modalités de renonciation spécifiques prévus par le Code des assurances (notamment l'article L.112-2-1) s'appliquent et sont précisés dans la documentation contractuelle remise par l'assureur.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à régler le prix convenu, et à coopérer de bonne foi. Le Client est seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des conseils fournis, ceux-ci ne constituant pas une garantie de résultat.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Elle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

Le Prestataire est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle (voir Mentions légales).

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les livrables, méthodes, outils et supports remis au Client demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral. Sauf convention contraire, le Client bénéficie d'un droit d'usage interne des livrables, à l'exclusion de toute cession de droits.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles accessible sur le Site. Contact : equipe@mapausecafe.com.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 14 — Réclamations et médiation

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à : MA PAUSE CAFÉ, Bureau 3, 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux — equipe@mapausecafe.com. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.

Médiation de l'assurance

Pour les litiges relatifs à un contrat d'assurance, le Client peut, après épuisement des voies de recours internes, saisir gratuitement : La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org.

Médiation de la consommation

Pour les autres prestations, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire au titre de son adhésion à la CNCEF ASSURANCE : CMAP — Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr — consommation@cmap.fr. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire.